Depuis le 1er janvier 2011, au moment de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non

collectif, justifiant de l’état de l’installation, est à joindre au dossier des diagnostics immobiliers. Le document doit

dater de moins de trois ans au moment de la vente. (Article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique et Article

L271-4 du Code de la Construction et de l’habitation).

Le Syndicat Armagnac Ténarèze est en charge de cette compétence sur ses communes adhérentes.

Ce contrôle, obligatoire, est soumis à une redevance de 125€ HT soit 137.5€ TTC (Délibération du 3 avril 2018).

Pour demander un contrôle : télécharger ici